Conditions Générales de Vente (CGV) - Toolbox Studio

En vigueur au 1er janvier 2026

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION ET OBJET

Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations de services (ci-après "les Prestations") proposées par le Prestataire, notamment :

• Services de production de contenu photo et vidéo (captation sur site, édition, montage, post-production).
• Services de design print et web (conception graphique, maquettage, UI/UX).
• Tous services associés, conseils, et accompagnement en matière de création de contenu.

Ces Prestations peuvent être fournies à l'unité, dans le cadre d'un abonnement récurrent, ou sous forme de "pack" de volume.

Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, y compris les conditions d'achat du Client, sauf dérogation formelle et expresse acceptée par le Prestataire.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Les Prestations sont réalisées sur la base des informations et tarifs communiqués par le Prestataire et acceptés par le Client au moment de la Commande.

La commande est réputée ferme et définitive (ci-après "la Commande") par :

• Toute confirmation expresse d'accord par le Client communiquée par email, messagerie instantanée (telle que WhatsApp, Slack, etc.) ou oralement, faisant suite à une proposition commerciale ou une discussion sur les Prestations et leur tarif.
• Toute commande ou souscription de service effectuée directement via le site internet www.toolboxstudio.fr (impliquant l'acceptation des tarifs qui y sont affichés) ou via un formulaire de commande fourni par le Prestataire.

La validation de la Commande par l'un de ces moyens implique l'acceptation par le Client du tarif communiqué par le Prestataire (oralement, par écrit, ou tel qu'affiché sur le site internet) au moment de ladite validation.

La Commande est mise en production à compter de la validation du formulaire GoCardless de confirmation du prélèvement SEPA, ou, le cas échéant, à réception du règlement ou de l’acompte convenu. Tous les délais de livraison s’entendent à compter de la date de mise en production.

Toute Commande validée vaut acceptation pleine et entière, par le Client, des présentes CGV et l'engage de manière irrévocable.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les prix des Prestations sont indiqués en Euros (€) et s'entendent Hors Taxes (HT). La TVA au taux en vigueur au jour de la facturation sera appliquée en sus.

3.1. Tarifs à l'unité

Les tarifs sont ceux communiqués au Client par le Prestataire (par email, oralement, ou affichés sur le site internet) et validés par le Client au moment de la Commande.

3.2. Abonnements

Le Prestataire propose des formules d'abonnement récurrentes (généralement mensuelles) donnant droit à un volume défini de Prestations (ex: nombre de vidéos, heures de design) pour un tarif forfaitaire. Sauf accord contraire, les Prestations non utilisées au cours d'une période (mois) ne sont pas reportables à la période suivante et sont perdues.

Dans le cadre d'un abonnement, l'engagement est ferme sur la période définie. Le Client peut toutefois demander la résiliation anticipée en cas d’insatisfaction documentée, fondée notamment sur un non-respect du brief, une qualité non conforme ou un retard de livraison de la responsabilité unique du Prestataire.

3.3. Réductions au volume ("Packs")

Des réductions tarifaires peuvent être consenties en cas d'engagement sur un volume de Prestations. Ces réductions peuvent prendre deux formes :

• Engagement ferme : Le Client s'engage fermement à commander un volume défini de Prestations sur une période donnée. La réduction est appliquée immédiatement sur chaque facture. Si le volume n'est pas atteint à la fin de la période, le Prestataire se réserve le droit de facturer la différence entre le tarif réduit et le tarif standard.
• Objectif avec remboursement : Un objectif de volume est défini pour une période (mois, trimestre, semestre, année). Le Client paie le tarif standard. Si, à la fin de la période, l'objectif est atteint ou dépassé, le Prestataire émet un avoir ou un remboursement correspondant à la réduction convenue.

3.4. Frais supplémentaires

Tous frais supplémentaires non prévus initialement (ex: déplacements imprévus, achats de droits spécifiques, locations de matériel additionnel) feront l'objet d'une validation complémentaire du Client avant engagement desdits frais et d'une facturation additionnelle.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Modalités de règlement (Commandes à l'unité)

Le règlement des Prestations à l'unité s'effectue, sauf mention contraire expresse convenue lors de la Commande, par prélèvement bancaire via le partenaire du Prestataire GoCardless. La validation du mandat de prélèvement pour le montant spécifié vaut validation de la commande.

En cas de commandes régulières, il sera proposé au Client la mise en place d’une facturation en fin de mois. Dans ce cas, un mandat de prélèvement SEPA sera confirmé via le partenaire GoCardless et toutes les prestations commandées seront réglées par prélèvement bancaire déclenché par le Prestataire en fin de mois. Le Client s'engage à valider le mandat de prélèvement SEPA électronique fourni par le Prestataire via son partenaire GoCardless.

De manière exceptionnelle, lorsque des contingences ou une politique interne empêchent le Client de procéder au règlement par prélèvement bancaire, les modes de règlement suivant lui seront proposés :

• Par virement bancaire : Le paiement intégral de la Prestation est dû à la Commande, sur le compte bancaire du Prestataire (IBAN communiqué sur la facture ou par email). La commande sera validée à réception du virement bancaire par le Prestataire.
• Par paiement en ligne : Le paiement intégral de la Prestation est dû à la Commande, via le système de paiement sécurisé (Carte Bancaire) mis à disposition sur le site internet ou via un lien de paiement. Une majoration de 10% sera appliquée aux règlements par carte bancaire.

4.2. Exceptions de paiement

À titre exceptionnel, et sur décision discrétionnaire du Prestataire, les modalités suivantes pourront être convenues :

• Acompte : Un acompte (généralement 30% à 50%) peut être exigé à la Commande, le solde étant dû à la livraison finale des Prestations.
• Paiement à la livraison : Un règlement intégral à la livraison des Prestations.

4.3. Modalités de règlement (Abonnements et Packs)

• Abonnements : Le paiement des abonnements s'effectue prioritairement par prélèvement SEPA (GoCardless), terme à échoir (en début de mois pour le mois à venir).
• Packs (Engagement ferme) : Le paiement s'effectue au fur et à mesure des commandes, selon les modalités de l'article 4.1.
• Packs (Objectif) : Le paiement s'effectue au fur et à mesure des commandes au tarif standard. Le remboursement ou avoir est émis en fin de période.

En l'absence de paiement à l'échéance convenue, la réalisation ou la livraison des Prestations pourra être suspendue de plein droit.

ARTICLE 5 – RETARD DE PAIEMENT (Clients Professionnels)

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.
• L'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliquées sur le montant TTC de la facture.
• Le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de la possibilité pour le Prestataire de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais engagés dépassaient ce montant.

ARTICLE 6 – RÉALISATION DES PRESTATIONS ET OBLIGATIONS

6.1. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation de Prestations de qualité, conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.

Les délais de livraison indiqués lors de la Commande sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard dû à des causes indépendantes de sa volonté ou à un manquement du Client.

Garantie de qualité : En cas d’insatisfaction documentée du Client, fondée notamment sur un non-respect manifeste du brief validé, une qualité technique non conforme aux standards de la profession, ou un retard de livraison dont la responsabilité unique incombe au Prestataire, le Client pourra demander un remboursement. Dans ce cas, et après vérification du manquement, le Prestataire s’engage à rembourser au prorata les Prestations spécifiquement concernées.

6.2. Obligations du Client

Le Client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire pour la bonne exécution des Prestations. Il s'engage notamment à :

• Fournir au Prestataire l'ensemble des informations, codes d'accès, documents, et éléments (textes, logos, images, etc.) nécessaires à la Prestation, dans les délais requis.
• Fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires à la réalisation des prestations, notamment les rushs, timecodes, validations, et accès aux lieux de tournage.
• Valider les différentes étapes de création (maquettes, scénarios, pré-montages) dans les délais convenus.
• Désigner un interlocuteur unique (chef de projet) disposant du pouvoir de validation.

Les contenus (rushs, photos brutes, etc.) fournis par le Client doivent être exploitables techniquement, en qualité d’image et de son suffisante. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un résultat dégradé dû à des sources non conformes ou inutilisables.

Dans le cas des captations physiques (photo et vidéo), le client a la responsabilité de l'organisation logistique de la captation dont il définit le lieu et le moment. Tout problème rencontré sur place empêchant la bonne tenue de la captation est imputée au client. Si nécessaire, le client a également la responsabilité de s'assurer des autorisations de filmer et de photographier sur le lieu et au moment choisi. L'impossibilité de réaliser la captation ou l'éventuelle dégradation de qualité du contenu produit ne pourra être reprochée au prestataire, et la prestation restera due pleine et entière.

En cas de mauvaise météo, la captation sera maintenue. Elle ne sera annulée qu'à l'initiative du client et restera alors due.

Tout retard ou manquement du Client dans ses obligations pourra entraîner un report du délai de livraison, voire l'annulation de la Prestation, sans préjudice des sommes dues.

ARTICLE 7 – LIVRAISON ET RETOUCHES

7.1. Livraison des Prestations

Les livrables finaux sont mis à disposition du Client via un service de stockage en ligne (type "cloud drive") ou, pour les fichiers volumineux, via un lien de téléchargement temporaire. Le lien d'accès est transmis au Client par email ou messagerie instantanée (WhatsApp).

La Prestation est réputée livrée et achevée à la date d'envoi par le Prestataire du lien d'accès aux livrables, et ce, indépendamment de la validation formelle ou du téléchargement effectif par le Client.

7.2. Gestion des Retouches

Le nombre de vagues de retouches (modifications) incluses dans la Prestation est celui spécifié par le Prestataire lors de la Commande. À défaut de précision lors de la Commande, les conditions suivantes s'appliquent par défaut :

• Canaux : les retouches peuvent être demandées par Whatsapp auprès du compte Toolbox Studio, par email à hello@toolboxstudio.fr, ou via un formulaire dédié. Les retouches doivent être demandées sous la forme d’un message unique, écrit (pas de notes vocales), clair et structuré. Des captures et enregistrements d’écran peuvent être ajoutées à la demande de retouche pour plus de clarté.
• Délais : les retouches doivent être demandées dans un délai de sept jours après livraison. Au-delà, le livrable est considéré comme validé par le client et aucune retouche supplémentaire ne sera prise en compte.
• Vidéos : Chaque vidéo inclut deux (2) vagues de retouches groupées. Toute demande de retouche supplémentaire sera facturée au tarif de 50 € HT par vidéo.

Ne sont jamais considérés comme des retouches et doivent faire l’objet d’une tarification spécifique sur devis :

• Le changement de la musique après validation, lorsque le montage est synchronisé sur le tempo de celle-ci ;
• Tout ajout d'animation ou de motion design non défini lors du brief initial ;
• Toute modification substantielle sortant du brief initial validé.

Photographies : Les Prestations de photographie incluent le travail d'édition et de post-traitement (colorimétrie, exposition) convenu. Elles n'incluent aucune vague de retouche post-livraison. Tout travail de retouche supplémentaire (ex: suppression d'éléments, retouche cosmétique avancée) sera facturé au tarif de 20 € HT par photo.

Design Print et Web (hors logo) : Chaque création (maquette, support print) inclut deux (2) vagues de retouches groupées. Toute vague de retouche supplémentaire sera facturée au tarif de 50 € HT.

Cas particulier – Identité visuelle et Logo : La création d'une identité visuelle ou d'un logo implique un processus créatif itératif. Le Prestataire proposera au Client des livrables intermédiaires pour validation afin d'orienter le processus créatif. Les retouches sont gérées dans le cadre de ce processus collaboratif défini lors de la Commande.

Cas des Abonnements : Dans le cadre d'un abonnement, les droits de retouche spécifiés ci-dessus s'appliquent individuellement à chaque livrable inclus dans le forfait de la période.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CESSION DE DROITS

8.1. Propriété des créations

Le Prestataire (Seed Studio) demeure propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, droits voisins) afférents aux créations réalisées (photographies, vidéos, éléments graphiques, designs, textes, etc.) jusqu'au paiement intégral et effectif du prix convenu.

8.2. Fichiers sources et "Rushes"

Sauf accord écrit contraire et facturation spécifique, la livraison des fichiers sources (fichiers .psd, .ai, .figma, .prproj, .aep, etc.) ou des "rushs" (ensemble des captations brutes non montées) n'est pas incluse dans la Prestation et demeure la propriété exclusive du Prestataire.

8.3. Cession des droits d'exploitation

Après paiement intégral, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation sur les livrables finaux (œuvres finalisées), conformément aux termes spécifiés par écrit (email, proposition commerciale) lors de la Commande.

Cette cession doit impérativement préciser pour être valide :

• La nature des droits cédés (ex: droit de reproduction, droit de représentation).
• La destination / le support (ex: usage interne, diffusion web, réseaux sociaux, print, TV).
• Le territoire (ex: France, Europe, Monde).
• La durée (ex: 1 an, 5 ans, durée de protection légale).

À défaut de précisions expresses convenues par écrit lors de la Commande, la cession des droits est réputée non-exclusive, limitée à une durée de 1 (un) an à compter de la livraison, pour une diffusion unique sur les supports web (site internet et réseaux sociaux) du Client, et pour le territoire français.

Toute utilisation des créations non conforme aux termes de la cession (ex: utilisation sur un nouveau support, pour un nouveau territoire, ou après la date d'expiration) est illicite et nécessite une nouvelle négociation de droits.

8.4. Droit de promotion

Sauf clause de confidentialité expresse et écrite, convenue entre les parties avant le début de la Prestation, le Client autorise le Prestataire (Toolbox Studio / Seed Studio) à utiliser les créations réalisées à des fins de promotion, de référence commerciale et pour son portfolio (site web, réseaux sociaux, salons professionnels, etc.), en mentionnant le nom du Client.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute lourde ou de manquement avéré à son obligation de moyens.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire sera limitée au montant hors taxes (HT) effectivement payé par le Client pour la Prestation concernée par le litige. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, préjudice d'image, etc.).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des problèmes liés à l'hébergement, au référencement, ou à la performance des livrables sur des plateformes tierces (réseaux sociaux, YouTube, hébergeurs web).

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

10.1. Clients Professionnels (B2B)

Dans le cadre des relations entre professionnels (B2B), et conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable, sauf si l'objet de la Prestation n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client et que ce dernier n'emploie pas plus de cinq salariés.

10.2. Clients Consommateurs (B2C)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens ou de services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les Prestations proposées par le Prestataire (production de contenu photo/vidéo sur mesure, création de design personnalisé, etc.) constituent des services nettement personnalisés au sens de la loi. En conséquence, le Client consommateur est informé et accepte expressément que le droit de rétractation ne s'applique pas aux Prestations commandées.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les données collectées (nom, email, téléphone, etc.) ne sont utilisées que pour la gestion de la relation commerciale, la facturation et l'exécution des Prestations. Elles ne sont jamais cédées à des tiers. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles dû à la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (notamment : catastrophes naturelles, grèves, incendies, pannes techniques, maladie ou accident grave de l'exécutant).

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de la relation commerciale sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Je déclare avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente et les accepter.