Toolbox Studio

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

Définitions
Les termes et expressions utilisés avec majuscule sont définis de la manière suivante :
« Client »: Personne physique ou morale agissant dans un cadre professionnel et utilisant les Services de la Solution par l’intermédiaire d’Utilisateur(s).
« Client Final » ou « Clients Finaux » : Personne physique ou morale pour le compte de laquelle le Client utilise les Services.
« Commande » : Service souscrit par le Client pour l’utilisation de la Solution.« Compte » : Espace Client accessible sur le Site permettant d’accéder aux Services.« Contrat » : Ensemble contractuel constitué par les Conditions Générales et la Politique de confidentialité et sur les données personnelles (RGPD).« Document » : Document généré par le logiciel après complétion par le Client d’un Formulaire.« Donnée(s) personnelle(s) » : Informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique et qui peuvent être collectées lors de l’utilisation de nos services.« Formalités légales » : Ensemble des procédures nécessaires à l’exécution du Service auprès du Greffe de Tribunal de Commerce, du service des impôts des entreprises (SIE) ou une annonce légale dans un périodique d’information habilité avant le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce compétent.
« Formulaire » : Questionnaire créé par Seed Studio, rempli par le Client et adapté au Service qu’il a choisi.
« Seed Studio », « nous » : la société Seed Studio telle qu’identifiée en tête du présent Contrat.« Parties » : Désigne ensemble Seed Studio et le « Client », parties au présent Contrat
« Site » : Site web accessible via le nom de domaine toolboxstudio.fr
« Solution » : Ensemble des outils mis à disposition par la société Seed Studio permettant au Client de commander les services Toolbox sStudio
« Signataire » : Personne désignée par l’Utilisateur et autorisée pour accéder aux Documents ou prendre toute mesure sur les Documents électroniques envoyés à cette personne via le service de Signature électronique.
« Signature électronique » : Service permettant d’effectuer la Signature électronique de Documents juridiques.
« Tiers prestataire » : Prestataires de services avec lesquels Seed studio a conclu des partenariats en vue de proposer et de fournir ses Services.
« Utilisateur » Désigne tout membre, préposé, employé du Client qui utilise les Services de la Solution et agissant sous la responsabilité et autorité du Client.

En utilisant le site toolboxstudio.fr ou les services proposés sur ce site, le Client reconnaît avoir attentivement lu et accepté sans réserves les présentes Conditions Générales ainsi que la Charte sur la politique de confidentialité et les données personnelles , quelle que soit l’offre souscrite.

Exploitant des Services
Les Services sont exploités par la société SEED STUDIO, SAS au capital de 150 euros immatriculée au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé 16 boulevard du parc, 92200 Neuilly-sur-Seine (ci-après : « Seed Studio »).

Seed Studio peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 16 boulevard du parc, 92200 Neuilly sur Seine
Adresse électronique : hello@toolboxstudio.fr
Téléphone/Whatsapp : +33 7 83 61 74 10

Accès au site et aux Services
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Le Client reconnaît par conséquent ne pas être un consommateur au sens du Code de la consommation.L’Utilisation agissant pour le compte d’un Client final et reste seul responsable vis-à-vis dudit Client final en cas d’informations inexactes et de l’adéquation du Service avec ses objectifs.

Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans les formulaires de commande ou d'inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

Inscription en tant que client
L’utilisation des Services nécessite le remplissage d’un formulaire de commande par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement la création par la société d’un dossier au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »).
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité des communications envoyées aux coorodnnées qu’il aura fournies : courrier postal, email, SMS ou par les messageries Whatsapp et Signal. Il doit immédiatement contacter SEED STUDIO aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte ou ses canaux de communication a été utilisé à son insu. Il reconnaît à SEED STUDIO le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Le Client reste seul responsable de l’utilisation de son Compte ou ses Comptes et s’engage à s’assurer de la confidentialité et intégrité des informations fournies pour son accès au(x)dit(s) Comptes.
Par conséquent, le Client s’engage à ne jamais communiquer l’identifiant et mot de passe de son/ses Comptes à des Tiers et reste responsable de l’utilisation de ces informations par ses préposés.
A cette fin, il appartient au Client de personnaliser le(s) mot(s) de passe utilisé(s).A l’issue de l’utilisation des Services, le Client s’engage à se déconnecter du Compte et à fermer son navigateur.
Le Client est seul et totalement responsable de l’utilisation et de la confidentialité des identifiants et des mots de passe par son/ses Utilisateur(s) et devra s’assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux Services.
Le Client est également seul et totalement responsable lorsqu’il donne accès à un Tiers aux Documents stockés sur son Compte et de l’utilisation qui en est faite par ledit Tiers.
Il devra informer sans délai le Prestataire s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d’identifiants et de mots de passe, afin que le Prestataire puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.
En cas de perte ou de détournement d’un identifiant et mot de passe, une procédure d’attribution de nouveaux identifiants et d’un nouveau mot de passe est mise en œuvre.
A défaut pour le Client de prendre toutes les mesures utiles à une utilisation du Compte par un Tiers, celui-ci en assumera les conséquences et préjudices éventuellement causés à lui ou à ses Clients Finaux.

Description des Services
L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Seed Studio juge les plus appropriés.

Les Services proposés sont de deux types :
1. Service de gestion de réseaux sociaux.
Ce service est proposé sous la forme d'un abonnement mensuel correspondant à une prestation continue.

2. Services de design et production de contenu à la demande.
Ces services sont proposés sous la forme de commandes unitaires ou de "packs" composés de plusieurs designs ou contenus. Ces services font habituellement l'objet de commandes ponctuelles.

3. Service de design et contenus sur abonnement
Ce service est proposé sous la forme d'un abonnement mensuel permettant à l'utilisateur de commander des designs et contenus.

Prix
En utilisant les Services, le Client accepte les conditions de vente et de prix indiquées. En cas de commande via un Formulaire, le prix est celui indiqué sur sur le Site et au moment de la Commande. En cas de Commande par un autre canal de communication, le prix est celui indiqué verbalement ou par écrit par un membre de l'équipe Seed Studio. En cas de Commande via un bon de commande ou un devis, le prix est celui affiché sur le bon de commande ou le devis.
Sauf mention contraire, les sont exprimés en euros et hors taxes. Les prix TTC sont accompagnés de la mention "TTC". Seed Studio se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Sauf mention contraire, les prix sont indiqués par unité pour les Services de design et de production de contenu. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués par mois pour les Services de gestion de réseaux sociaux et autres services sur abonnement.

Le Client s’engage à régler le prix des Services dans les délais convenus

Révision des prix
Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par Seed Studio à tout moment, à sa libre discrétion. Les nouveaux tarifs seront indiqués sur le site. Seed Studio garantit que le tarif indiqué au moment d’une commande sera toujours à jour.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 18. À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

Facturation
Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par email.

Modalités de paiement
Le paiement s’effectue habituellement par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur, par prélèvement SEPA via la mise en place d'un mandat de prélèvement, ou par virement bancaire. En cas de règlement par prélèvement SEPA, Le Client s’engage à informer LVPRO en cas de changement d’établissement bancaire et à transmettre un nouveau mandat de prélèvement.
Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin.
L’Utilisateur garantit à Seed Studio qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

Retards et incidents de paiement
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard:
la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
la facturation au profit de Seed Studio d’un intérêt de retard au taux de 30%, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur. Les éventuels frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) resteront à la charge du Client. Si le défaut de paiement persiste le Prestataire se réserve le droit de clôturer son Compte.

Commande des services
Les commandes peuvent être réalisées de plusieurs manières :
1. Commande en ligne via un Formulaire de Commande : La Commande de Services est réalisée par l’Utilisateur sur le site toolboxstudio.fr. Le Client choisit le(s) service(s) et option(s) correspondant à ses besoins. Le Service commandé fait l’objet d’une validation en confirmant le formulaire.
2. Commande par un moyen de communication écrit (email, SMS, Whatsapp, courrier).
3. Commande par téléphone.

Seed Studio a recours à l'intégration de plusieurs logiciels tiers pour garantir l'ergonomie et la sécurité du processus de commande, notamment :
- Tally, solution de formulaires
- GoCardless, solution
- Stripe, solution de paiement en ligne sécurité.
- Adobe Sign et Yousign, solutions de signature électronique.

Exécution des services
La Société Seed Studio a une obligation de moyen pour la réalisation de la Commande et mettra tout en œuvre afin de la mener à terme. La confirmation de Commande vaut accord exprès pour exécution immédiate du Service par la société Seed Studio.

Les Services sont traités à réception de la commande. Le délai de livraison est habituellement indiqué dans la description des services sur le site web toolboxstudio.fr. Le délai de livraison peut être raccourci par la souscription à une option "Superfast".

L'exécution de certains services requièrent une participation active de la part de l'Utilisateur et/ou du Client, tel que : apport de précisions, appel téléphonique, appel vidéo, fourniture d'actifs numériques nécessaires à la réalisation de la commande (images, charte graphique, illustrations, textes, etc.). Aucun retard ne pourra être reproché à Seed Studio dès lors que ce retard est justifié par des le manque d'implication, l'absence de réponses ou le manque de disponibilité de l'Utilisateur ou du Client.

De même, des options d'impression et livraison à domicile sont proposés sur certains services. Les délais d'impression et de livraison s'ajoutent au délai de réalisation du Service indiqué sur le site toolboxstudio.fr. Les travaux d'impression et de livraison sont réalisés par des sociétés tierces. En outre, ces travaux peuvent parfois être impactés par des contingences externes, telles que des mouvements sociaux, difficultés de circulation, etc.
La société Seed Studio ne saurait donc être tenue pour responsable en cas de retard dans l'impression et la livraison des contenus imprimés, dès lors que ce retard est imputable aux prestataires tiers chargés de leur exécution. Le Client est informé de ce que le délai d'impression et de livraison peut varier. Le Client est informé que tout délai indiqué dans ce cas est purement indicatif.

Données
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de Seed Studio font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Seed Studio.
L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
- L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il s'interdit d'utiliser les Services en vue de commettre des actes illicites, de transmettre des informations dont la diffusion est interdites par la loi ou la règlementation applicable à la profession du Client, d’utiliser ou transmettre des contenus portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Seed Studio ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. Le Client engage à ce titre sa responsabilité civile et/ou pénale en cas de production de documents illicites ou de toutes informations ou éléments inexacts en vue de la réalisation de services par LVPRO.
- L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
- L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
- L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
- L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
- L’Utilisateur s’engage à fournir à Seed Studio toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Seed Studio en vue de la bonne exécution des présentes.
- L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit à Seed Studio qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Seed Studio. L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, des Contenus contrefaisants, des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers, des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
- L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
- L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations qui lui sont transmises et qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
- L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

Responsabilité de Seed Studio
Seed Studio ne peut être tenue pour responsable en cas de mauvaise utilisation de ses Services par le Client notamment en raison de la communication d’informations erronées ou de la commission d’infractions.

Accès aux Services : Seed Studio s’engage à mettre en œuvre des mesures et normes de qualité et sécurité standards afin d’assurer l’accès permanent au Site. Le Client est informé toutefois que la connexion aux Services s’effectue via le réseau Internet. Il est à ce titre averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux Services dus à des perturbations du réseau internet.L’accès aux Services peut être également momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liées aux Services et notamment afin d’assurer la maintenance des serveurs du Prestataire. Dans ce dernier cas, Seed Studio s’engage à faire de son mieux pour rétablir l’accès au Site ou réduire les périodes de suspension ou limitations d’accès aux Services.

Fourniture des Services : Seed Studio s’engage à fournir des Services de qualité. Le Client reconnaît que les Services sont fournis selon une obligation de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat.

Commandes via un Formulaire : En cas de Commande d'un ou plusieurs Services via un Formulaire, le Client rempli seul, et sous sa responsabilité les informations nécessaires à l'exécution des Services. Il lui appartient de vérifier que les informations sont exactes. Seed Studio ne saurait être tenu pour responsable en cas d’erreur. Seed Studio décline toute responsabilité lorsque des textes ou images fournis par le Client comportent des erreurs.

Adéquation des Services : Seed Studio ne procède a aucun contrôle des choix des Clients sur l’adéquation entre le Service choisi et leurs objectifs ou besoins, par exemple concernant les formats demandés.

Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit Seed Studio contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Seed Studio pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser Seed Studio de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Comportements prohibés
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site Toolbox Studio.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Seed Studio, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Seed Studio ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Seed Studio se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, supprimer tout contenu mis en ligne sur le site, publier sur le site tout message d’information que Seed Studio jugera utile, avertir toute autorité concernée, engager toute action judiciaire.

Responsabilité et garantie de Seed Studio
Seed Studio s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
Seed Studio n’a pas connaissance des Contenus fournis par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire de mise en forme.
En conséquence, Seed Studio ne peut être tenue pour responsable des Contenus utilisés dans le cadre des commandes, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Seed Studio selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Seed Studio se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.
Seed Studio décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
Seed Studio s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Seed Studio se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Seed Studio ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
Seed Studio ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Seed Studio au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

Propriété intellectuelle

Seed Studio concède uniquement au Client pour son propre compte et afin de lui permettre d’utiliser les Services dans le cadre de son activité, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès aux Services. Le Client n’est autorisé à utiliser les Services, pour son propre compte, que conformément au présent Contrat, à l’exclusion de toute autre finalité. Le Client ne pourra donc en aucun cas mettre les Services à disposition d’un tiers.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Seed Studio au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Seed Studio sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

A l’exception des informations relatives aux Clients Finaux, Seed Studio reste titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur sa Solution, les Services, l’interface de programmation, ou la documentation. L’adhésion au présent Contrat n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client ou de son Client Final. Le Client a le droit d’utiliser, télécharger et imprimer les documents produits. Il ne peut cependant en faire un usage commercial en les cédant ou louant. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par Seed Studio et notamment ne pas reproduire ou tenter de reproduire une solution visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable à des tiers, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des éléments de propriété intellectuelle aux fins d’aider un tiers à reconstituer, en tout ou partie, un tel site internet ou un site équivalent. L’utilisation ou la reproduction de la dénomination Seed Studio ainsi que son logo, la marque Toolbox Studio ou toute autre dénomination utilisée dans le cadre du Site est totalement interdite, sauf accord exprès du Prestataire.

Données personnelles

Seed Studio pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

Dans le cadre de la fourniture des Services, Seed Studio peut être amené à traiter des Données personnelles au nom et pour le compte du Client. Seed Studio, agissant alors en qualité de sous-traitant au sens de la législation relative à la protection des données, s’engage à traiter les Données personnelles qui lui sont ainsi confiées conformément à la Charte de confidentialité du présent Contrat. S’agissant des Données Personnelles collectées et traitées par chacune des parties pour leur compte propre pour les besoins de gestion administrative du présent Contrat, et concernant le personnel de l’autre partie, chacune des parties reconnaît les traiter en qualité de responsable de traitement au sens de la législation relative à la protection des données et s’engage à ce titre à respecter l’ensemble des obligations leur incombant en cette qualité en vertu de ladite législation. Le Client reconnaît que le présent Contrat décrit les conditions dans lesquelles le Client peut accéder aux Services lui permettant notamment de créer, trier, modifier, traiter les Données et utiliser les dits Services, lesquels sont à même de répondre aux besoins du Client, notamment afin de permettre au Client de remplir ses obligations au regard des Données personnelles.
Seed Studio ne sera en aucun cas responsable du non-respect par le Client de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des Données personnelles.
Le Client reconnaît que le Prestataire n’a aucun contrôle sur le transfert des Données via les réseaux de télécommunication publics utilisés par le Client pour accéder aux Services et notamment le réseau Internet.
Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire ne puisse garantir la confidentialité des Données lors du transfert de celles-ci sur les dits réseaux publics. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des Données, ou de tout autre évènement susceptible d’affecter celles-ci, survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.

Publicité
Seed Studio se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Seed Studio sera seule juge.

Liens et sites tiers
Seed Studio ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.
Seed Studio n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Seed Studio n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Désinscription
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Seed Studio par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

Modifications
Seed Studio se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Loyauté
Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une vis-à-vis de l’autre comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à leur connaissance respective tout différend ou toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent Contrat ou de ses relations avec ses fournisseurs, créanciers ou clients, etc.

Renonciation
Le fait que Seed Studio ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Intégralité du contrat et indivisibilité
Les Parties reconnaissent que le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s’avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les Parties s’engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.

Loi applicable et juridiction
Le présent Contrat est régi par la loi française alors même que l’une des Parties serait de nationalité étrangère et/ou que le Contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 29 février 2024.